40(1)Est nulle toute disposition de l’accord de séparation ou du contrat de mariage qui doit prendre effet en cas de séparation et qui stipule que les droits du conjoint sont assujettis à sa chasteté. Toutefois, le présent paragraphe ne peut s’interpréter comme portant atteinte à une condition résolutoire en cas de remariage ou de cohabitation du conjoint avec une autre personne.

40(2)S’applique comme condition résolutoire en cas de remariage ou de cohabitation du conjoint avec une autre personne la disposition de l’accord de séparation qui est conclue avant le 1er janvier 1981 et qui assujettit les droits du conjoint à sa chasteté.

40(1)Est nulle toute disposition de l’entente de séparation ou du contrat de mariage qui doit prendre effet en cas de séparation et qui stipule que les droits du conjoint sont assujettis à sa chasteté. Toutefois, le présent paragraphe ne peut s’interpréter comme portant atteinte à une condition résolutoire en cas de remariage ou de cohabitation du conjoint avec une autre personne.

40(2)S’applique comme condition résolutoire en cas de remariage ou de cohabitation du conjoint avec une autre personne la disposition de l’entente de séparation qui est conclue avant le 1er janvier 1981 et qui assujettit les droits du conjoint à sa chasteté.

40(1)Est nulle toute disposition de l’entente de séparation ou du contrat de mariage qui doit prendre effet en cas de séparation et qui stipule que les droits du conjoint sont assujettis à sa chasteté. Toutefois, le présent paragraphe ne peut s’interpréter comme portant atteinte à une condition résolutoire en cas de remariage ou de cohabitation du conjoint avec une autre personne.

40(2)S’applique comme condition résolutoire en cas de remariage ou de cohabitation du conjoint avec une autre personne la disposition de l’entente de séparation qui est conclue avant le 1er janvier 1981 et qui assujettit les droits du conjoint à sa chasteté.